Version de travail — 11 août 2026
Prestataire : Joanne Johnson, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Hublingua Home
Adresse : 36 rue du Général Leclerc, 77170 Brie-Comte-Robert, France
SIRET : 422 989 368 00028
Téléphone : +33 7 69 59 81 68
Courriel : [email protected]
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Services à la personne : déclaration SAP n° 422989368
Organisme de formation : enregistré sous le numéro 11771026677. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions générales de prestation de services régissent les cours particuliers d'anglais à domicile proposés par Hublingua Home à des clients consommateurs.
Elles sont communiquées au client avant la conclusion du contrat. Toute commande ou inscription suppose que le client en a pris connaissance et les a acceptées.
Les caractéristiques essentielles, le prix, le volume de séances, leur durée, la période contractuelle et, le cas échéant, les conditions particulières de la prestation sont précisés dans l'offre, le devis ou le récapitulatif de commande accepté par le client. En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées prévalent sur les présentes CGPS.
2. Nature des prestations
Hublingua Home propose des cours particuliers d'anglais au domicile du client, normalement organisés selon un créneau hebdomadaire fixe.
Certaines prestations peuvent relever du dispositif des services à la personne et être éligibles au crédit d'impôt prévu par la législation fiscale. D'autres prestations n'entrent pas dans ce dispositif.
L'éligibilité au crédit d'impôt et à l'Avance immédiate dépend de la situation du client, de la nature et du lieu de la prestation ainsi que de l'acceptation du dossier par les organismes compétents. Hublingua Home ne peut garantir l'attribution définitive d'un avantage fiscal.
Le prix avant application éventuelle du crédit d'impôt est indiqué au client avant la commande.
3. Organisation pédagogique
Un bilan pédagogique est réalisé lors de la première séance afin d'adapter l'accompagnement aux besoins de l'apprenant.
Les séances sont proposées au format d'une heure ou d'une heure trente. Leur durée exacte est indiquée dans les conditions particulières.
Pour un apprenant mineur, un adulte responsable doit être présent au domicile pendant la séance, sauf accord écrit différent compatible avec les conditions de sécurité.
Le client s'engage à fournir des conditions d'accueil adaptées : environnement calme, accès au domicile, matériel convenu et conditions ne présentant pas de risque pour l'enseignante ou l'apprenant.
En cas de situation dangereuse ou de comportement empêchant objectivement le bon déroulement de la séance, l'enseignante peut interrompre celle-ci. Les conséquences financières sont appréciées selon les circonstances et la part de prestation effectivement réalisée ; aucune séance ne sera automatiquement considérée comme intégralement réalisée lorsque l'interruption est imputable au Prestataire.
4. Programmes, durée et validité des séances
Les programmes correspondent à un volume de séances à réaliser pendant une période déterminée, indiquée avant la commande.
Le programme prend fin lorsque le nombre de séances convenu a été réalisé ou lorsque sa période de validité arrive à expiration.
Les séances non utilisées à l'expiration de cette période ne sont pas automatiquement reportées. Un report peut notamment être envisagé en cas de motif légitime, de force majeure, d'indisponibilité imputable au Prestataire ou d'accord écrit entre les parties.
Lorsque le client souhaite poursuivre avec un nouveau programme, les parties peuvent convenir par écrit du report de certaines séances, en précisant leur nombre et leur nouvelle date limite d'utilisation.
Le mode de décompte des séances d'une heure trente est indiqué dans l'offre ou le récapitulatif de commande et ne peut être modifié unilatéralement après la commande.
5. Conditions administratives préalables
Le client fournit les informations exactes et complètes nécessaires à l'établissement du contrat, à la facturation et, le cas échéant, à l'utilisation de l'Avance immédiate.
Hublingua Home peut différer le commencement d'une prestation nécessitant l'Avance immédiate tant que l'activation du dispositif ou les informations indispensables ne sont pas disponibles.
Si le client est inéligible ou si l'activation est refusée, Hublingua Home l'en informe et lui propose, lorsque cela est possible, une prestation hors Avance immédiate au tarif communiqué. Aucun changement de prix ou de mode de paiement ne s'applique sans l'accord du client.
6. Réservation du créneau et participation financière
L'inscription peut donner lieu à une participation à la réservation du créneau, destinée à garantir l'engagement du participant et l'organisation du planning.
Cette participation :
- ne constitue pas un acompte au sens du dispositif Avance Immédiate ;
- n'est pas déclarée à l'URSSAF ;
- est imputée en priorité sur les dernières séances du programme.
En cas de défaut de paiement ou de sommes impayées, le Prestataire pourra imputer tout ou partie de cette participation sur les montants dus.
7. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de sa conclusion pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le client adresse avant l'expiration du délai une déclaration dénuée d'ambiguïté à :
Hublingua Home — Joanne Johnson EI
36 rue du Général Leclerc
77170 Brie-Comte-Robert
Courriel : [email protected]
Le client peut utiliser le formulaire type figurant à la fin des présentes CGPS, sans que son utilisation soit obligatoire.
Hublingua Home rembourse les paiements concernés sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais.
Commencement avant l'expiration du délai
Si la première séance est prévue moins de quatorze jours après la conclusion du contrat et que le client souhaite qu'elle soit maintenue, il doit adresser à Hublingua Home, avant cette première séance, une demande expresse de commencement anticipé. Cette demande peut être envoyée par courriel à [email protected]. Un lien permettant de préparer ce courriel peut être mis à la disposition du client dans la version en ligne des présentes CGPS.
Le courriel préparé pour le client comporte le texte suivant :
Objet : Demande de commencement des cours avant la fin du délai de rétractation
Bonjour,
Je demande expressément que mes cours commencent le [date de la première séance], avant l'expiration du délai légal de rétractation de quatorze jours suivant ma commande.
Je reconnais que, si j'exerce mon droit de rétractation après le commencement des cours, je devrai payer le montant correspondant aux prestations déjà réalisées jusqu'à la communication de ma décision.
Je reconnais également que je perdrai mon droit de rétractation lorsque le contrat aura été entièrement exécuté.
Nom :
Date de la commande :
Prestation concernée :
Si le client se rétracte après le commencement demandé expressément, il doit uniquement le montant proportionnel aux services effectivement fournis jusqu'à la communication de sa décision, calculé sur la base du prix total convenu.
Aucune somme n'est due pour l'exécution commencée pendant le délai si Hublingua Home n'a pas recueilli la demande expresse requise ou n'a pas préalablement informé le client de son obligation de payer la part déjà exécutée.
Le droit de rétractation n'est perdu qu'après l'exécution complète du service, si celle-ci a commencé à la demande expresse du client et si le client a expressément reconnu qu'il perdrait son droit une fois le contrat entièrement exécuté.
8. Prix et paiement
Le prix applicable, exprimé en euros et sans TVA en application de l'article 293 B du Code général des impôts, est celui indiqué dans l'offre, le devis ou le récapitulatif de commande accepté.
Prestations éligibles à l'Avance immédiate
Les séances effectivement réalisées sont déclarées au moyen du dispositif dédié. Sous réserve de l'activation et du fonctionnement du service, le client acquitte le reste à charge calculé par le dispositif.
En cas de refus, de suspension ou d'indisponibilité du dispositif non imputable à Hublingua Home, les parties conviennent du mode de facturation applicable avant la poursuite des prestations.
Prestations hors Avance immédiate
Le prix est réglé selon les modalités précisées avant la commande : paiement comptant ou échéancier accepté par les parties. Les paiements peuvent être traités par Stripe.
Incident de paiement
En cas de paiement rejeté ou impayé, Hublingua Home informe le client et lui accorde un délai raisonnable pour régulariser. Elle peut suspendre les futures séances après cette information, sans préjudice du paiement des prestations déjà réalisées.
9. Annulation et report d'une séance
Le client peut demander l'annulation ou le report d'une séance au moins vingt-quatre heures avant son heure de début, par SMS au 07 69 59 81 68 ou, à défaut, par courriel à [email protected]. La demande est prise en compte à la date et à l'heure de réception du message. Le report est organisé selon les disponibilités respectives.
En cas d'annulation moins de vingt-quatre heures avant la séance ou d'absence sans motif légitime, la séance peut être facturée ou décomptée lorsque le créneau n'a raisonnablement pas pu être réattribué.
Aucune séance n'est facturée au titre d'une annulation tardive lorsque le client justifie d'un cas de force majeure. Hublingua Home peut examiner les autres motifs légitimes au regard des circonstances.
En cas de retard du client, la séance se termine normalement à l'heure prévue. En cas de retard de l'enseignante, la durée manquante est rattrapée ou déduite.
Si Hublingua Home annule une séance, elle propose son report. À défaut de report accepté, la séance n'est ni facturée ni décomptée.
10. Assiduité et maintien du créneau
Le maintien d'un créneau hebdomadaire suppose une fréquentation suffisamment régulière.
En cas d'interruption prolongée ou d'annulations répétées imputables au client, Hublingua Home peut proposer un autre horaire ou mettre fin à la réservation du créneau après avertissement écrit et délai raisonnable permettant au client de régulariser la situation.
Les conséquences financières sont alors déterminées conformément aux articles 6, 8 et 12, sans conservation automatique de sommes sans rapport avec les prestations réalisées ou le préjudice effectivement subi.
11. Obligation de moyens
Hublingua Home met en œuvre les moyens pédagogiques raisonnablement nécessaires à la prestation convenue. Elle est tenue d'une obligation de moyens et ne garantit pas un résultat scolaire, linguistique, professionnel ou à un examen déterminé.
Cette clause ne limite pas les droits dont le client bénéficie en vertu des dispositions légales impératives.
12. Durée, résiliation et cessation anticipée
Le contrat est conclu pour la durée indiquée dans les conditions particulières et prend fin sans renouvellement automatique, sauf nouvel accord exprès.
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement suffisamment grave de l'autre partie non corrigé dans un délai raisonnable après notification écrite, sauf urgence ou impossibilité de remédier au manquement.
Le client peut également demander une cessation anticipée pour motif légitime. Les prestations réalisées et les sommes valablement dues jusqu'à la date d'effet restent payables. Les sommes payées d'avance qui ne correspondent pas à une prestation réalisée, à des frais justifiés ou à un préjudice démontrable sont remboursées.
Si un empêchement durable de l'enseignante rend impossible la poursuite de l'accompagnement, les prestations non réalisées ne sont pas facturées et les sommes payées d'avance correspondantes sont remboursées.
13. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement directement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
La partie concernée informe l'autre dès que raisonnablement possible. Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement devient définitif ou rend la poursuite du contrat déraisonnable, le contrat peut prendre fin ; seules les prestations effectivement fournies restent dues.
14. Assurance
Hublingua Home déclare disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les activités concernées. Les références de l'assurance peuvent être communiquées sur demande lorsque la loi l'exige.
15. Données personnelles et confidentialité
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site de Hublingua Home.
Les parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations personnelles, pédagogiques ou professionnelles échangées dans le cadre des cours, sous réserve des obligations légales et des informations nécessaires à l'exécution du contrat.
16. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation doit d'abord être adressée à : [email protected] ou à l'adresse postale indiquée en tête des présentes CGPS.
À défaut de réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Courriel : [email protected]
Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
17. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGPS sont régies par le droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.
En l'absence de solution amiable ou de médiation acceptée, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles de procédure applicables.
18. Accessibilité et handicap
Le client est invité à signaler, avant le début des prestations, tout besoin d'adaptation utile. Hublingua Home examine avec lui les aménagements raisonnablement possibles et l'oriente, lorsque nécessaire, vers un interlocuteur ou une solution plus adaptée.
Formulaire type de rétractation
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de :
Hublingua Home — Joanne Johnson EI
36 rue du Général Leclerc
77170 Brie-Comte-Robert
Courriel : [email protected]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :
Prestation concernée :
Commandée/conclue le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur (uniquement en cas d'envoi du présent formulaire sur papier) :